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Refus de carafe d’eau au restaurant : quelles obligations légales pour les professionnels ?

Publié le : 10/06/2026 10 juin juin 06 2026
Brèves Juridiques / Droit de la consommation

Refuser une carafe d’eau à un client peut exposer un restaurateur à un manquement à ses obligations légales. Contrairement à d’autres États européens, le droit français encadre strictement la mise à disposition d’eau potable dans les établissements de restauration et de débit de boissons.

Une obligation légale intégrée au service du couvert

En France, tout consommateur prenant un repas ou une boisson sur place bénéficie d’un droit à l’eau potable gratuite. Cette exigence trouve son fondement dans l’arrêté du 8 juin 1967 relatif aux prix des restaurants, lequel précise que le prix du « couvert » comprend notamment le pain et l’eau ordinaire. L’eau du robinet, au même titre que les éléments de vaisselle ou les condiments habituellement proposés, fait donc partie intégrante des prestations incluses dans le service. Le professionnel ne peut ainsi subordonner la consommation sur place à l’achat d’une eau minérale ou embouteillée. Le client demeure libre de solliciter une carafe d’eau sans supplément de prix. Cette obligation a été renforcée par les politiques publiques de réduction des déchets plastiques. Depuis le 1er janvier 2022, l’article L. 541-15-10 du Code de l’environnement impose aux établissements de restauration et aux débits de boissons d’informer leur clientèle, par un affichage visible, de la possibilité d’obtenir gratuitement de l’eau potable, et de mettre à disposition une eau fraîche ou tempérée destinée à la consommation.

Un droit strictement réservé aux clients de l’établissement

L’accès gratuit à l’eau potable est indissociable de l’existence d’une relation de consommation. Aucune disposition légale n’oblige un restaurateur, un café ou un bar à servir de l’eau à une personne ne procédant à aucune commande. La faculté de demander une carafe d’eau gratuite est donc réservée aux seuls clients consommant sur place. Les professionnels du secteur considèrent, à ce titre, qu’ils peuvent légitimement limiter ce service à leur clientèle. En pratique, nombre d’établissements acceptent néanmoins de fournir de l’eau à des passants, notamment en période de fortes chaleurs, mais cette démarche relève d’une initiative volontaire et non d’une contrainte juridique.
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