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Comment le décret de 2026 rend-il effectives les sanctions relatives au BPA en France ?

Publié le : 26/08/2026 26 août août 08 2026
Brèves Juridiques / Droit de la consommation

La réglementation des matériaux au contact des denrées alimentaires franchit une nouvelle étape en droit interne. Le décret n° 2026-714 du 30 juillet 2026 permet aux autorités françaises de contrôler et de sanctionner le non-respect des principales prescriptions européennes relatives au bisphénol A et à certains autres bisphénols.

Pourquoi le décret ne crée-t-il pas une nouvelle interdiction du BPA ?

Les règles substantielles encadrant l’utilisation du BPA, de certains autres bisphénols et de leurs dérivés dangereux résultent du règlement (UE) 2024/3190 de la Commission du 19 décembre 2024. Ce texte répond aux risques de migration de substances chimiques depuis les matériaux et objets concernés vers les aliments.

Le décret français n’instaure donc pas lui-même une interdiction supplémentaire. Il assure l’effectivité du cadre européen sur le territoire national. La détermination des obligations applicables à un opérateur ou à un produit demeure subordonnée à l’examen du règlement, notamment de son champ d’application, de ses dérogations éventuelles et de ses dispositions transitoires.

Comment les prescriptions européennes deviennent-elles sanctionnables ?

L’article 1er du décret ajoute un 7° à l’article R. 412-38 du Code de la consommation. Les articles 1er à 5 et 8 du règlement européen sont ainsi qualifiés de mesures d’exécution de l’article L. 412-1 du Code de la consommation. Leur intégration expresse au dispositif national ouvre la voie au contrôle et à la répression des manquements.

Les infractions peuvent être recherchées et constatées par les agents habilités mentionnés à l’article L. 511-3 du Code de la consommation. Elles sont susceptibles de relever des contraventions de cinquième classe prévues à l’article R. 451-1 du même code.

Quels professionnels doivent justifier la conformité de leurs produits ?

Le dispositif concerne principalement les fabricants, importateurs et distributeurs de matériaux et objets destinés au contact alimentaire. Ces opérateurs doivent respecter les exigences européennes et pouvoir justifier la conformité des produits lors d’un contrôle. Le règlement fixe les prescriptions applicables, tandis que le décret organise leur contrôle et leur sanction en France.
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