Historique
-
Comment le décret de 2026 rend-il effectives les sanctions relatives au BPA en France ?
Publié le : 26/08/2026 26 août août 08 2026Brèves Juridiques / Droit de la consommationLa réglementation des matériaux au contact des denrées alimentaires franchit une nouvelle étape en droit interne. Le décret n° 2026-714 du 30 juillet 2026 permet aux autorités f...
-
Comment le droit européen renforce-t-il concrètement la réparation des produits pour le consommateur ?
Publié le : 12/08/2026 12 août août 08 2026Brèves Juridiques / Droit de la consommationDéterminer si un fabricant reste tenu d’intervenir après l’expiration de la garantie constitue, depuis le 31 juillet 2026, un enjeu concret pour le praticien. Issue de la direct...
-
Nullité des contrats et fin de Bloctel : les entreprises face au nouveau régime du démarchage téléphonique
Publié le : 29/07/2026 29 juillet juil. 07 2026Brèves Juridiques / Droit de la consommationLa prospection téléphonique entre dans une ère de restriction sans précédent. À compter du 11 août 2026, le cadre applicable au démarchage téléphonique repose sur un principe d’...
-
Droit de douane européen de 3 € : quelles conséquences concrètes pour les importateurs de petits colis ?
Publié le : 21/07/2026 21 juillet juil. 07 2026Brèves Juridiques / Droit de la consommationL’encadrement des flux de colis issus du commerce en ligne extra‑européen connaît un nouvel ajustement. Depuis le 1er juillet, la taxe nationale de 2 euros applicable aux envois...
-
Prix, garanties, retours : les règles juridiques à maîtriser pendant les soldes
Publié le : 24/06/2026 24 juin juin 06 2026Brèves Juridiques / Droit de la consommationDans le cadre du droit de la consommation, les périodes de soldes constituent un régime juridique spécifique assorti d’exigences strictes. Les soldes d’été, qui se tiennent jusq...
-
Refus de carafe d’eau au restaurant : quelles obligations légales pour les professionnels ?
Publié le : 10/06/2026 10 juin juin 06 2026Brèves Juridiques / Droit de la consommationRefuser une carafe d’eau à un client peut exposer un restaurateur à un manquement à ses obligations légales. Contrairement à d’autres États européens, le droit français encadre...
-
Proposition de loi du 27 mars 2026 : vers l’obligation légale du Nutri-Score et une taxe de 2 %
Publié le : 27/05/2026 27 mai mai 05 2026Brèves Juridiques / Droit de la consommationDans le champ du droit de la consommation, l’information loyale et transparente du public constitue un principe structurant. L’étiquetage nutritionnel s’inscrit dans cette logiq...