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Proposition de loi du 27 mars 2026 : vers l’obligation légale du Nutri-Score et une taxe de 2 %

Publié le : 27/05/2026 27 mai mai 05 2026
Brèves Juridiques / Droit de la consommation

Dans le champ du droit de la consommation, l’information loyale et transparente du public constitue un principe structurant. L’étiquetage nutritionnel s’inscrit dans cette logique, en permettant aux consommateurs d’apprécier la qualité des produits alimentaires. Créé en 2017, le Nutri-Score est devenu l’un des dispositifs les plus visibles en matière d’information nutritionnelle. Toutefois, son caractère facultatif et l’évolution récente de son mode de calcul ravivent les débats juridiques et politiques relatifs à son encadrement.

Un dispositif d’information nutritionnelle fondé sur le volontariat

Le Nutri-Score repose sur un logo classant les produits alimentaires de A à E, du vert foncé à l’orange foncé, selon leur qualité nutritionnelle. L’algorithme prend en compte des éléments valorisés, tels que les fibres, protéines, fruits, légumes ou légumineuses, et pénalise notamment les sucres, le sel, les calories et les acides gras saturés. La version actualisée du calcul modifie sensiblement certaines évaluations. Les produits jugés trop sucrés, salés ou ultra-transformés, notamment certaines céréales du petit-déjeuner, boissons édulcorées et produits laitiers à boire, voient leur note dégradée. À l’inverse, les huiles végétales riches en acides gras favorables, les poissons gras et les fruits à coque bénéficient d’une meilleure classification. Selon Santé publique France, entre 30 et 40 % des références seraient concernées par une évolution de note. Les entreprises disposent d’un délai courant jusqu’en mars 2027 pour adapter leurs emballages au nouvel algorithme. Toutefois, l’affichage du Nutri-Score demeurant facultatif, plusieurs acteurs du secteur agroalimentaire ont choisi de s’en retirer ou de ne pas l’adopter. Après Danone et Bjorg, Kellogg’s a annoncé un abandon progressif du dispositif sur ses produits commercialisés en France. D’autres groupes, tels que Ferrero, Lactalis, Coca-Cola, Mars ou Mondelez, n’y ont jamais adhéré.

La proposition de loi du 27 mars 2026 : vers une obligation légale ?

L’absence d’obligation légale alimente les critiques d’associations de consommateurs et d’acteurs de santé publique. En décembre 2025, l’Assemblée nationale a rejeté une proposition tendant à rendre le Nutri-Score obligatoire. Le débat a toutefois rebondi avec le dépôt, le 27 mars 2026, d’une nouvelle proposition de loi par la députée Sandrine Runel. Le texte envisage d’imposer l’affichage du Nutri-Score et prévoit, en cas de refus, une taxe de 2 % sur le chiffre d’affaires réalisé en France par les entreprises concernées. Il prévoit également l’obligation de faire figurer cette information dans les publicités alimentaires. Les enjeux sont significatifs. Une enquête gouvernementale de 2021 indique que plus d’un Français sur deux aurait modifié au moins un comportement alimentaire grâce au Nutri-Score. Une pétition réclamant son caractère obligatoire a par ailleurs recueilli plus de 53 000 signatures. La question de la transformation d’un outil volontaire d’information en obligation légale demeure ainsi au cœur du débat public et parlementaire.
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