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Nullité des contrats et fin de Bloctel : les entreprises face au nouveau régime du démarchage téléphonique

Publié le : 29/07/2026 29 juillet juil. 07 2026
Brèves Juridiques / Droit de la consommation

La prospection téléphonique entre dans une ère de restriction sans précédent. À compter du 11 août 2026, le cadre applicable au démarchage téléphonique repose sur un principe d’interdiction, modifiant en profondeur les pratiques commerciales et la gestion du risque contractuel. Ce basculement vers un régime d’opt-in redéfinit les conditions de licéité des appels à finalité commerciale et impose aux professionnels une sécurisation accrue de leurs processus.

Dans quels cas le démarchage téléphonique demeure-t-il autorisé ?

Le principe désormais applicable prohibe toute sollicitation téléphonique d’un consommateur à des fins commerciales en l’absence de fondement légal. Deux hypothèses limitativement énumérées permettent d’y déroger. La première tient à l’existence d’une relation contractuelle en cours. L’entreprise peut alors contacter son client afin de proposer des prestations complémentaires ou une amélioration du service fourni, dans le prolongement du contrat initial. La seconde repose sur le consentement préalable du consommateur. Celui-ci doit être libre, spécifique, éclairé et univoque, matérialisé par un acte positif clair. Il demeure révocable à tout moment, sans justification. En cas de litige, la charge de la preuve pèse sur le professionnel, tenu d’établir la régularité du recueil du consentement. Une exception sectorielle subsiste pour la prospection relative à la vente d’abonnements à des journaux, périodiques et magazines, exclue du champ de l’interdiction générale.

Quelles conséquences pratiques pour les contrats et les procédures internes ?

La réforme maintient un encadrement strict des plages horaires autorisées, limitées du lundi au vendredi, de 10 heures à 13 heures et de 14 heures à 20 heures, hors jours fériés. Une dérogation demeure possible si le consommateur accepte expressément d’être contacté à une date et un horaire déterminés en dehors de ces créneaux. La sanction civile constitue un levier déterminant. Tout contrat conclu à la suite d’un démarchage réalisé en méconnaissance des nouvelles règles encourt la nullité. Ce mécanisme renforce l’effectivité du dispositif et accroît l’exposition contentieuse des opérateurs. Corrélativement, la liste d’opposition Bloctel disparaît, l’interdiction devenant la règle. Les signalements demeurent toutefois possibles via la plateforme SignalConso, administrée par la DGCCRF. Les entreprises sont ainsi conduites à refondre leurs procédures de collecte et de conservation du consentement afin de sécuriser leurs campagnes et prévenir tout risque d’annulation contractuelle.
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