Historique
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Prix, garanties, retours : les règles juridiques à maîtriser pendant les soldes
Publié le : 24/06/2026 24 juin juin 06 2026Brèves Juridiques / Droit de la consommationDans le cadre du droit de la consommation, les périodes de soldes constituent un régime juridique spécifique assorti d’exigences strictes. Les soldes d’été, qui se tiennent jusq...
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Refus de carafe d’eau au restaurant : quelles obligations légales pour les professionnels ?
Publié le : 10/06/2026 10 juin juin 06 2026Brèves Juridiques / Droit de la consommationRefuser une carafe d’eau à un client peut exposer un restaurateur à un manquement à ses obligations légales. Contrairement à d’autres États européens, le droit français encadre...
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Proposition de loi du 27 mars 2026 : vers l’obligation légale du Nutri-Score et une taxe de 2 %
Publié le : 27/05/2026 27 mai mai 05 2026Brèves Juridiques / Droit de la consommationDans le champ du droit de la consommation, l’information loyale et transparente du public constitue un principe structurant. L’étiquetage nutritionnel s’inscrit dans cette logiq...
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Fin du démarchage téléphonique sans consentement : une interdiction générale à partir du 11 août 2026
Publié le : 13/05/2026 13 mai mai 05 2026Brèves Juridiques / Droit de la consommationLa sollicitation commerciale par téléphone constitue depuis plusieurs années un point de tension récurrent entre protection du consommateur et liberté de prospection. La loi du...