Choisir ce modèle Voir le catalogue
Diaporama
Actualités
Espace client
Diaporama
Vous êtes ici :
  1. Compétences

NOS COMPÉTENCES

Compétences

DERNIÈRES ACTUALITÉS

Comment le décret de 2026 rend-il effectives les sanctions relatives au BPA en France ?

Publié le : 26/08/2026 26 août août 08 2026 16h37 16 37
Brèves Juridiques / Droit de la consommation
La réglementation des matériaux au contact des denrées alimentaires franchit une nouvelle étape en droit interne. Le décret n° 2026-714 du 30 juillet 2026 permet aux autorités f...
Lire la suite

Comment le droit européen renforce-t-il concrètement la réparation des produits pour le consommateur ?

Publié le : 12/08/2026 12 août août 08 2026 18h53 18 53
Brèves Juridiques / Droit de la consommation
Déterminer si un fabricant reste tenu d’intervenir après l’expiration de la garantie constitue, depuis le 31 juillet 2026, un enjeu concret pour le praticien. Issue de la direct...
Lire la suite

Nullité des contrats et fin de Bloctel : les entreprises face au nouveau régime du démarchage téléphonique

Publié le : 29/07/2026 29 juillet juil. 07 2026 14h15 14 15
Brèves Juridiques / Droit de la consommation
La prospection téléphonique entre dans une ère de restriction sans précédent. À compter du 11 août 2026, le cadre applicable au démarchage téléphonique repose sur un principe d’...
Lire la suite

Droit de douane européen de 3 € : quelles conséquences concrètes pour les importateurs de petits colis ?

Publié le : 21/07/2026 21 juillet juil. 07 2026 18h38 18 38
Brèves Juridiques / Droit de la consommation
L’encadrement des flux de colis issus du commerce en ligne extra‑européen connaît un nouvel ajustement. Depuis le 1er juillet, la taxe nationale de 2 euros applicable aux envois...
Lire la suite

Prix, garanties, retours : les règles juridiques à maîtriser pendant les soldes

Publié le : 24/06/2026 24 juin juin 06 2026 14h16 14 16
Brèves Juridiques / Droit de la consommation
Dans le cadre du droit de la consommation, les périodes de soldes constituent un régime juridique spécifique assorti d’exigences strictes. Les soldes d’été, qui se tiennent jusq...
Lire la suite
Voir toutes les actus
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK