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Les actualités

Prix, garanties, retours : les règles juridiques à maîtriser pendant les soldes

Publié le : 24/06/2026 24 juin juin 06 2026 14h16 14 16
Brèves Juridiques / Droit de la consommation
Dans le cadre du droit de la consommation, les périodes de soldes constituent un régime juridique spécifique assorti d’exigences strictes. Les soldes d’été, qui se tiennent jusqu’au 21 juillet dans la majorité des départements métropolitains, offr...
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Refus de carafe d’eau au restaurant : quelles obligations légales pour les professionnels ?

Publié le : 10/06/2026 10 juin juin 06 2026 16h11 16 11
Brèves Juridiques / Droit de la consommation
Refuser une carafe d’eau à un client peut exposer un restaurateur à un manquement à ses obligations légales. Contrairement à d’autres États européens, le droit français encadre strictement la mise à disposition d’eau potable dans les établissement...
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Proposition de loi du 27 mars 2026 : vers l’obligation légale du Nutri-Score et une taxe de 2 %

Publié le : 27/05/2026 27 mai mai 05 2026 15h01 15 01
Brèves Juridiques / Droit de la consommation
Dans le champ du droit de la consommation, l’information loyale et transparente du public constitue un principe structurant. L’étiquetage nutritionnel s’inscrit dans cette logique, en permettant aux consommateurs d’apprécier la qualité des produit...
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Fin du démarchage téléphonique sans consentement : une interdiction générale à partir du 11 août 2026

Publié le : 13/05/2026 13 mai mai 05 2026 17h59 17 59
Brèves Juridiques / Droit de la consommation
La sollicitation commerciale par téléphone constitue depuis plusieurs années un point de tension récurrent entre protection du consommateur et liberté de prospection. La loi du 30 juin 2025 contre les fraudes aux aides publiques opère un basculeme...
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