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Proposition de loi du 27 mars 2026 : vers l’obligation légale du Nutri-Score et une taxe de 2 %

Publié le : 27/05/2026 27 mai mai 05 2026 15h01 15 01
Brèves Juridiques / Droit de la consommation
Dans le champ du droit de la consommation, l’information loyale et transparente du public constitue un principe structurant. L’étiquetage nutritionnel s’inscrit dans cette logique, en permettant aux consommateurs d’apprécier la qualité des produit...
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Fin du démarchage téléphonique sans consentement : une interdiction générale à partir du 11 août 2026

Publié le : 13/05/2026 13 mai mai 05 2026 17h59 17 59
Brèves Juridiques / Droit de la consommation
La sollicitation commerciale par téléphone constitue depuis plusieurs années un point de tension récurrent entre protection du consommateur et liberté de prospection. La loi du 30 juin 2025 contre les fraudes aux aides publiques opère un basculeme...
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