Publié le :
26/08/2026
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Brèves Juridiques / Droit de la consommation
La réglementation des matériaux au contact des denrées alimentaires franchit une nouvelle étape en droit interne. Le décret n° 2026-714 du 30 juillet 2026 permet aux autorités françaises de contrôler et de sanctionner le non-respect des principale...
Publié le :
12/08/2026
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Brèves Juridiques / Droit de la consommation
Déterminer si un fabricant reste tenu d’intervenir après l’expiration de la garantie constitue, depuis le 31 juillet 2026, un enjeu concret pour le praticien. Issue de la directive (UE) 2024/1799 du 13 juin 2024, cette évolution du droit à la répa...
Publié le :
29/07/2026
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Brèves Juridiques / Droit de la consommation
La prospection téléphonique entre dans une ère de restriction sans précédent. À compter du 11 août 2026, le cadre applicable au démarchage téléphonique repose sur un principe d’interdiction, modifiant en profondeur les pratiques commerciales et la...
Publié le :
21/07/2026
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Brèves Juridiques / Droit de la consommation
L’encadrement des flux de colis issus du commerce en ligne extra‑européen connaît un nouvel ajustement. Depuis le 1er juillet, la taxe nationale de 2 euros applicable aux envois de faible valeur en provenance de pays tiers est suspendue, au profit...
Publié le :
24/06/2026
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14h16
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Brèves Juridiques / Droit de la consommation
Dans le cadre du droit de la consommation, les périodes de soldes constituent un régime juridique spécifique assorti d’exigences strictes. Les soldes d’été, qui se tiennent jusqu’au 21 juillet dans la majorité des départements métropolitains, offr...
Publié le :
10/06/2026
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16h11
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Brèves Juridiques / Droit de la consommation
Refuser une carafe d’eau à un client peut exposer un restaurateur à un manquement à ses obligations légales. Contrairement à d’autres États européens, le droit français encadre strictement la mise à disposition d’eau potable dans les établissement...
